La première sanction est l’avertissement avec ou sans publicité. La sanction peut paraître théorique ou sans ampleur. C’est une erreur, car la Cnil n’hésite pas à accompagner l’avertissement non seulement…

164 Contrôles en 2007, 218 en 2008, 270 en 2009 et plus de 300 contrôles annoncés pour 2010. Depuis Août 2004 et les nouveaux pouvoirs conférés par la Loi, la…

Mais la palette des sanctions ne s’arrête pas là car la Loi n’a pas abrogé les sanctions pénales qui peuvent être appliquées par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Il y…

Le CIL, un homme clé dans les processus du cloud Le correspondant Informatique et Liberté (CIL) s’est imposé dans nombre d’entreprises. Sa désignationn’est pas obligatoire même si un projet de…

L’expert clôturera ses travaux par un rapport déposé au Tribunal près de trois ans plus tard, le 23 février 2009. A la suite de ce rapport, c’est IBM qui allait…

Habituellement, c’est le manquement à un devoir de conseil qu’invoquent les clients contre leur prestataire informatique. Ce devoir se définit comme l’”obligation faite au fournisseur de s’informer des besoins de…

11 millions d'euros de dommages et intérêts, l'importance de la somme n'est pas si courante devant la justicefrançaise. C'est pourtant bien le montant de la condamnation prononcée par le Tribunal…

Une fois que le contrat est établi comment s’assurer que la SLA déterminée est réellement mise en oeuvre ? Que la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité sont respectées ?…

Un autre secteur totalement contraint par ses législations : le secteur de la Santé. Dans ce cas, le Dossier Médical Personnel ou DMP impose des contrats avec des hébergeurs particuliers.…

Aujourd’hui la sécurité est encore vécue comme un centre de coût et le contrat est le moyen de s’assurer que les personnes à qui l’entreprise aura confié ses données garantissent…