Habituellement, c’est le manquement à un devoir de conseil qu’invoquent les clients contre leur prestataire informatique. Ce devoir se définit comme l’”obligation faite au fournisseur de s’informer des besoins de…

11 millions d'euros de dommages et intérêts, l'importance de la somme n'est pas si courante devant la justicefrançaise. C'est pourtant bien le montant de la condamnation prononcée par le Tribunal…

Une fois que le contrat est établi comment s’assurer que la SLA déterminée est réellement mise en oeuvre ? Que la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité sont respectées ?…

Un autre secteur totalement contraint par ses législations : le secteur de la Santé. Dans ce cas, le Dossier Médical Personnel ou DMP impose des contrats avec des hébergeurs particuliers.…

Aujourd’hui la sécurité est encore vécue comme un centre de coût et le contrat est le moyen de s’assurer que les personnes à qui l’entreprise aura confié ses données garantissent…

Le Datacenter, le cloud computing nécessitent l'établissement de contrats très stricts, avec des clauses précises. Nous allons voir dans cet article comment définir ces contrats avec plusieurs experts du domaine.…

Les deux phases principales des échanges commerciaux où les aspects juridiques et législatifs sont particulièrement importants sont l’appel d’offres et la facturation. Pour le premier, le Code des marchés publics…

La loi conférant à certaines archives une valeur probante, les entreprises doiven pouvoir les produire, notamment en cas de contrôle de l’administration, de litige ou à la demande d’un tribunal.…

Pour mettre en oeuvre de tels projets, les entreprises peuvent faire appel à différentes catégories d’acteurs : des spécialistes de la dématérialisation (Accelya, b-process, Cegedim, Deskom, Groupe La Poste, Itesoft,…

Depuis le 1er janvier 2004, la facture électronique peut se substituer à la facture papier comme document légal dans tous les États de l’Union européenne (Directive européenne 2001/115/CE). On parle…