Les deux phases principales des échanges commerciaux où les aspects juridiques et législatifs sont particulièrement importants sont l’appel d’offres et la facturation. Pour le premier, le Code des marchés publics…

La loi conférant à certaines archives une valeur probante, les entreprises doiven pouvoir les produire, notamment en cas de contrôle de l’administration, de litige ou à la demande d’un tribunal.…