Accueil Juridique Le droit d'auteur ne concerne pas les langages informatiques

Le droit d'auteur ne concerne pas les langages informatiques

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt très important pour le monde de l'informatique.  La CJUE avait été saisie par la Haute Cour de Justice du Royaume-Uni, afin qu'elle tranche dans un conflit opposant SAS Institute, société créatrice de son propre langage SAS, et la société World Programming (WPL) créatrice d'un logiciel capable d'exécuter des programmes écrits en SAS. 

SAS Institute reprochait à WPL de violer la licence de sa solution Système SAS, en reproduisant les fonctionnalités de l'API, ainsi qu'en reproduisant en partie la documentation destinée aux développeurs. Un grief qui n'est pas sans évoquer celui d'Oracle contre Google pour Android et la machine virtuelle Dalvik.

L'arrêt de la CJUE est clair et sans équivoque, un langage de programmation et même des fonctionnalités d'ordinateurs ou encore un format de fichier, ne peuvent être protégés par un droit d'auteur car cela ne constitue pas une forme d'expression :

« La Cour rappelle premièrement que la directive sur la protection juridique des programmes d'ordinateur étend la protection par le droit d'auteur à toutes les formes d'expression de la création intellectuelle propre à l’auteur d'un programme d'ordinateur. En revanche, les idées et les principes qui sont à  la base de quelque élément que ce soit d'un  programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de ladite directive.

Ainsi, seule l'expression de ces idées et de ces principes doit être protégée par le droit d'auteur. L’objet de la protection conférée par la directive 91/250  vise le programme d’ordinateur dans toutes les formes d’expression de celui-ci, telles le code source et le code objet, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques. 

Sur le fondement de ces considérations, la Cour estime que ni la fonctionnalité d'un programme  d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le  cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression. De ce fait, ils ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur

En effet, admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le  droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».

Cette décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne influencera-t-elle le procès Oracle vs Google ?

Plus d'informations : l'arrêt de la CJUE

Frédéric Mazué