Les personnes visées par les enquêtes

La Loi et son article 215 sont quasi taisant sur cette question de qui est concerné. Seule une exception apparaît au texte qui précise que les personnes qui exercent une activité protégée par le 1er amendement de la Constitution Américaine sont exclues de l’application de la Loi. Cela exclut donc les personnes dans leurs activités liées à l’exercice de la liberté de religion et d’expression. Mais la réponse à la question de qui est concerné se trouve dans l’intitulé même des articles du Patriot Act et de la Loi FISA. Il s’agit de “renseignements étrangers” (“Foreign intelligence”) et de lutte contre le terrorisme international ou d’enquêtes à son propos (“international terrorism investigations”). Autrement dit, loin de ne concerner que les citoyens américains, sont visées toutes personnes soupçonnées d’activités liées au terrorisme international, personnes physiques comme personnes morales. En Novembre 2011, une Députée Islandaise, Birgitta Jonsdottir, révélait que Twitter avait reçu une injonction du Ministère de la justice Américain pour que lui soient communiquées toute l’activité du compte Twitter de la Députée ainsi que ses données administratives . Le motif de cette enquête tenait à ce que cette Députée avait contribué bénévolement aux activités de Wikileaks de Julian Assange. Interrogé, Twitter refusait de commenter l’information, mais indiquait que c’était sa politique d’informer ses abonnés lorsque des demandes d’informations lui étaient ainsi notifiées.