Des cas à discuter

Cependant, il peut y a voir des cas à discuter. D’une part, celui de la filiale américaine, qui, quant à elle, peut recevoir injonction du FBI ; quelle sera alors sa réaction : résistera-t-elle aux autorités américaines ? Rien n’est moins sûr, surtout lorsque l’on sait que le secret de la procédure est garanti par la Loi américaine. D’autre part, le cas d’une société européenne hébergeant ses données aux Etats-Unis est également problématique ? Si elle le fait, c’est qu’elle dispose forcément d’une représentation juridique dans le pays, soit au travers d’un sous-traitant, soit d’un simple bureau de représentation. Dans tous les cas, si les autorités américaines pensent avoir besoin de données détenues par cette personne, rien au Patriot Act ne garantit que l’entreprise se trouvera hors d’un risque d’injonction. Le cas des filiales américaines évoluant en Europe est évidemment le cas le plus simple, que celles-ci soient directement filiales ou sousfiliales de maisons mères américaines n’y change d’ailleurs rien. Si les données sont hébergées par ces entités européennes sur le sol américain, le Patriot Act s’appliquera. L’eurodéputée néerlandaise, Sophie In’t Veld, s’est déjà plainte que “les Etats-Unis considèrent que si une entreprise européenne a une boîte de réception sur leur sol ils ont le droit de lui réclamer des informations”.