Qu'est-ce que l'USA Patriot Act ?

L’USA Patriot Act est l’acronyme “Uniting (and) Strengthening America (by) Providing Appropriate Tools Required (to) Intercept (and) Obstruct Terrorism Act of 2001”. C’est le titre exact de cette loi promulguée le 26 Octobre 2001 par George W. Bush et votée par le Congrès à l’unanimité moins une voix. Bien évidemment, chacun se rappellera que ce texte a été proposé par l’Administration Bush dans le contexte dramatique des attentats du 11 septembre 2001 contre les tours jumelles du World Trade Center. Dès lors, par cette Loi, l’administration américaine étend considérablement ses pouvoirs de contrôle et d’investigation sur la société américaine. On trouve ainsi dans cette Loi fourre-tout, toute une série de mesures éparses et diverses : la création d’un fonds de financement des activités anti-terroristes, des dispositions anti-blanchiment, d’autres dispositions sur la sécurité des frontières, des nouveaux pouvoirs accordés au FBI1, une meilleure indemnisation des victimes etc. … On y trouve, enfin, ce qui est notre sujet et notre préoccupation, des procédures de surveillance renforcées, notamment sur les réseaux de communication électronique. L’USA Patriot Act de 2001 est ainsi une Loi prise dans l’urgence. Pour cette raison, ce texte avait vocation dans ses principales dispositions, à être temporaire et ne durer que jusqu’au 31 décembre 2005. Cependant, non seulement cette Loi perdure aujourd’hui, mais un certain nombre de dispositions ont été étendues en Mars 2006 puis le 26 Mai 2011, notamment quatre dispositions clefs modifiant le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 (FISA). Comme son nom l’indique, le FISA décrit les procédures de surveillance physique et électronique, ainsi que la collecte d’informations de l’administration américaine vis-à-vis de l’étranger. Ces quatre dispositions de l’USA Patriot Act modifiant le FISA sont les écoutes itinérantes (§206 du Patriot Act “roving surveillance”), la surveillance d’individus étrangers (§207 du Patriot Act “lone wolf terrorists”), l’accès aux données de connexion (§210) et les interceptions (écoutes) électroniques (§212) et enfin, la captation de données (§215).