Juridique
SkyDrive pourrait ne plus s'appeler SkyDrive en Europe
Ceci en raison d'une décision rendue par un juge britannique à la suite d'une plainte déposé par l’opérateur de télévision par satellite British Sky Broadcasting Group plc (BSkyB) BSkyB estime…
L'encadrement juridique de l'utilisation de leurs équipements personnels par les…
Le BYOD («Bring your own device»), ou l'utilisation par les employés de leurs équipements personnels (smartphone, PC portable, tablette tactile…) dans un contexte professionnel, est aujourd'hui une pratique courante en…
Les problématiques suivantes devront y être abordées : L'accès au…
Compte tenu des risques (introduction de virus,fuite, perte, altération de données personnelles ou sensibles etconfidentielles…) pesant notamment sur les données de l'entreprise,des règles d'accès au système d'information de l'entreprise via…
La propriété et le contrôle des données accessibles via l'équipement…
Il devra être précisé que toutes donnéesprofessionnelles stockées ou accessibles via un équipement personneldemeureront la propriété exclusive de l'employeur. Les cas d'accès et de contrôle aux donnéesstockées sur l'équipement personnel…
La problématique du coût ou la participation de l'entreprise aux…
Dans le cas des BYOD, le coût des équipements personnels utilisés à des fins professionnelles et les éventuels frais annexes (assurance, maintenance, anti-virus, forfait téléphone/internet, logiciels indispensables à l'activité, tels…
La durée légale du travail
En utilisant son équipement personnel, notamment pour recevoir ses mails professionnels, le salarié reste connecté en permanence avec le réseau de son entreprise. Cela a pour conséquence d'augmenter la durée…
La responsabilité en cas de vol ou de dommages matériels…
La question des éventuels dommages causés àl'équipement personnel de l'employé sur le lieu de travail sans aucunefaute de sa part devra être tranchée dans la charte. Par exemple, un virus…
La redéfinition des règles d'utilisation prohibée
Il conviendra d'élargir les règles d'utilisation prohibées des ressources de l'entreprise aux ressources personnelles, dès lors que le réseau internet de l'entreprise devient accessible via un équipement personnel. Ainsi, il…
L'opposabilité des règles
L'opposabilité de ces règles devra être assuréeafin de pouvoir engager la responsabilité disciplinaire ou judiciaire dusalarié qui ne les aurait pas respectées et qui aurait été responsabledu dommage causé à…