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La propriété et le contrôle des données accessibles via l'équipement personnel

Il devra être précisé que toutes donnéesprofessionnelles stockées ou accessibles via un équipement personneldemeureront la propriété exclusive de l'employeur.

Les cas d'accès et de contrôle aux donnéesstockées sur l'équipement personnel du salarié par l'employeur devrontêtre précisément définis dans la charte. Pour rappel, la règle est lasuivante : le salarié utilisant un équipement professionnel doitexpressément identifier les éléments personnels comme tels ; à défautd'identification explicite contraire, le contenu est considéré commeayant un caractère professionnel et son employeur peut dès lors yaccéder. L'employeur ne peut accéder aux fichiers personnelsexpressément identifiés comme tels par son salarié hors la présence dece dernier, et ce sauf risque ou évènement particulier. Il devra êtreimposé au salarié, en cas de départ de l'entreprise, de transférer à sonsupérieur hiérarchique l'ensemble des données professionnelleséventuellement stockées sur son équipement personnel. En casd'application Cloud, l'accès doit être coupé au jour du départ.

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