L'opposabilité des règles

L'opposabilité de ces règles devra être assuréeafin de pouvoir engager la responsabilité disciplinaire ou judiciaire dusalarié qui ne les aurait pas respectées et qui aurait été responsabledu dommage causé à l'entreprise par sa faute.

Ces règles peuvent donc figurer dans la charteinformatique de l'entreprise, laquelle sera elle-même annexée aurèglement intérieur. Les instances représentatives du personnel devrontêtre consultées.

DonatienneBlin est spécialisée en Droit des nouvelles technologies et intervienten conseil, pré-contentieux et contentieux. Avant de rejoindre CourtoisLebel, Donatienne a exercé pendant 3 ans chez Alain Bensoussan Avocats.