Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue…

Une ordonnance d'Août 2011 impose aux «fournisseurs de services» d'avertir à la fois la CNIL et les utilisateurs finaux lorsque des données ont été dérobées suite à une attaque informatique.…

L’ordonnance impose aux “fournisseurs de services” d’avertir à la fois la CNIL et les utilisateurs finaux lorsque des données ont été dérobées suite à une attaque informatique. Une divulgation publique…

Alors certes, on peut concevoir que les directions informatiques aient d’autres priorités en matière de sécurité que l’ordonnance d’août dernier. Mais elles commettent l’erreur de séparer cette problématique du reste…

Le jugement du 14 décembre 2009 du Tribunal de Grande Instance de Niort qui, de manière audacieuse, avait conclu à la réticence dolosive d'IBM France au détriment de la MAIF…

En plein été, le pouvoir exécutif a transposé en droit français le second Paquet Telecom européen composé pour l'essentiel d'un règlement communautaire et de deux directives. Cette ordonnance du 24…

Le texte appelle trois observations. En premier lieu, dans la plupart des lois existant dans le monde anglo-saxon, la suspicion d’une faille de sécurité suffit à créer l’obligation de notification.…

La commission européenne, de même que les pouvoirs publics français, se sont régulièrement exprimés en public, pour dire que ce fournisseur était l’ex-opérateur de télécoms ou le fournisseur d’accès à…

De telles obligations légales, sont elles efficaces et font elles vraiment avancer la sécurité informatique ? Probablement oui, même si le texte de Loi comporte encore des zones d’ombre. Cette…

Yves Bot avocat général à la Cour de Justice européenne, avait à rendre un avis dans une affaire opposant SAS et World Programming Limited, au sujet de programmes de traitement…