Accueil Juridique La Cour Européenne restreint le droit d'auteur au nom du progrès technique

La Cour Européenne restreint le droit d'auteur au nom du progrès technique

Yves Bot avocat général à la Cour de Justice européenne, avait à rendre un avis dans une affaire opposant SAS et World Programming Limited, au sujet de programmes de traitement et d'analyses de données.

En rendant cet avis, Yves Bot a estimé qu'un langage de programmation ne peut, en tant que tel, être protégé par le droit d'auteur. De plus, il estime que le code source peut être reproduit sans autorisation de son auteur, sous certaines conditions. L'une de ces conditions est qu'un code peut-être utilisé pour servir de base à l'écriture du code source d'un autre programme utilisant par exemple le même format de données, et sous réserve que le code lui-même ne soit pas recopié.

Pour Yves Bot, un langage de programmation ne peut être protégé en tant que tel, car il s'apparente au langage utilisé par un auteur de roman. Ce n'est donc qu'un moyen d'expression, et non l'expression elle-même. Et dans le même ordre d'idée, les fonctionnalités définies comme l'ensemble des possibilités qu'offre un système informatique, ne sont pas susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur, car cela signifiera « la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique« .

Mais bien sûr certains trouveront tout cela fort contestable. Car si, par exemple, la langue française n'est pas la création bien définie d'une personne ou d'une équipe de personne clairement identifiée, et ceci dans un but particulier, c'est quand même en général le cas pour langage informatique.

Frédéric Mazué