Philippe Latombe, un député Modem de Vendée, a saisi la Cnil et l’Anssi le 4 juillet au sujet de S3ns, la coentreprise de Google et Thales qui lance mi-2022 un…

Le Parlement européen a adopté le 5 juillet 2022 les Digital Services Act et Digital Markets Act. Ces lois régulent les pratiques des grandes plateformes du Numérique en Europe. Elles…

Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en 2020. En 2020, La…

Le fondeur de puces américain Intel a porté plainte contre la Commission européenne pour avoir reçu en 2009 une amende de 1,06 milliard d’euros qui a été annulée ensuite. Intel…

Justin Gutmann, un consultant indépendant, a lancé mi-juin 2022 une procédure contre Apple qui pourrait déboucher sur une amende d’environ 892 millions d’euros (768 millions de livres). Dans ce nouveau…

(AFP) – L’Autorité de la concurrence a refermé jeudi le dossier opposant depuis 2019 Meta (ex-Facebook) au groupe français de publicité en ligne Criteo, qui se plaignait de pratiques discriminatoires,…

 (AFP) – Le Tribunal de l’Union européenne a annulé mercredi la décision prise en 2018 par la Commission d’infliger une amende de près d’1 milliard d’euros au groupe américain Qualcomm,…

 (AFP) – L’association de consommateurs UFC-Que Choisir va déposer plainte mercredi contre la startup française Back Market, spécialisée dans la revente d’objets électroniques reconditionnés, en lui reprochant “de nombreuses entorses…

C’est une première. Le cabinet d’avocats international Holland and Knight a signifié une ordonnance d’interdiction temporaire à un accusé dans une affaire de piratage via un NFT. L’accusé est responsable du…

La Commission Européenne approuve en mai l’accord politique conclu entre le Parlement européen et les États membres de l’UE sur NIS 2, une nouvelle directive qui élève le niveau de…