Le directeur du FBI ou un délégataire, en pratique tout agent du FBI, demande à un juge de prendre une injonction (une Ordonnance – an Order) pour requérir la production…

Google et sa multitude de services, Facebook, Twitter, Microsoft, Ibm etc. … Que cela soit en BtoC ou en BtoB, nos données inondent les réseaux de communication électronique, Internet en…

Olivier ITEANU est avocat à la Cour d‘Appel de Paris depuis 1989. Chargé d‘enseignement à Paris I Sorbonne et Paris XI Sceaux, il est auteur des ouvrages suivants : •…

L’USA Patriot Act est l’acronyme “Uniting (and) Strengthening America (by) Providing Appropriate Tools Required (to) Intercept (and) Obstruct Terrorism Act of 2001”. C’est le titre exact de cette loi promulguée…

L’article 215 du Patriot Act répond à la question en trois temps. Tout d’abord l’article luimême est intitulé de manière très générale. On parle d’“accès aux enregistrements et autres données…

La Loi et son article 215 sont quasi taisant sur cette question de qui est concerné. Seule une exception apparaît au texte qui précise que les personnes qui exercent une…

C’est la question cruciale. Ne sont-ce que les prestataires américains qui sont concernés, quelle que soit la Loi qui les régit (filiales ?), la localisation des données hébergées ? Pour…

Cependant, il peut y a voir des cas à discuter. D’une part, celui de la filiale américaine, qui, quant à elle, peut recevoir injonction du FBI ; quelle sera alors…

Le procès qui oppose Oracle et Google pour violation de licence du langage Java a débuté. Larry Ellison CEO d'Oracle a été appelé comme témoin et a confirmé que pendant…

Depuis Août 2010, Oracle, qui a acquis la société Sun Microsystems, créatrice du langage Java, reproche à Google de violer, avec son système d'exploitation Android et la machine virtuelle Dalvik,…