Aides d’État: la Commission assigne l’Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d’avantages fiscaux perçus illégalement par Apple

La Commission européenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision…

Amazon : Bruxelle veut mettre au pas le géant américain – 250 M € à rembourser

Bruxelles inflige aujourd’hui une amende de plusieurs centaines de millions d’euros à Amazon, alors que le géant du e-commerce est accusé de ne pas payer tous ses impôts. Hier, mardi…

Les imprimantes sont-elles frappées d’obsolescence programmée ?

Le 18 septembre dernier, l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) a déposé une plainte contre les fabricants d’imprimantes pour obsolescence programmée. Brother, Canon, Epson et HP figurent parmi les marques…

Règlement Général de Protection des Données : êtes-vous prêts ?

  Laurent Badiane et Charlotte de Dreuzy, KGA Avocats,     À compter du 25 mai 2018, avec l’entrée en application du Règlement Européen de protection des données à caractère…

RGPD : le nouveau droit à la portabilité

RGPD   Garance Mathias, Avocat à la Cours, fait un focus sur l’un des nouveaux droits issu du RGDP, le droit à la portabilité.       Le règlement n°2016/679…

4 étapes pour réussir sa conformité RGPD avec Tessi

RGPD   Eric Jamet, Directeur Marketing & Innovation, Tessi documents services   Le Règlement Général sur la Protection des Données va entrer en vigueur dans moins de 10 mois. Pour…

Juridique – Données personnelles ou non : vers un marché numérique unique ?

  Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a adopté la proposition de règlement fixant un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de…

Nouvelles règles européennes sur les données non personnelles : un élan majeur pour réaliser le marché unique numérique

La Commission européenne a proposé mardi 19 septembre de nouvelles règles du jeu pour lever les obstacles à la libre circulation des données non personnelles dans l’univers numérique, encore fragmenté…

Piratage de données : action en nom collectif au Canada contre Equifax

Une action en nom collectif (class action) a été lancée mardi au Canada afin d’obtenir un demi-milliard de dollars canadiens auprès d’Equifax après le piratage massif et le vol de…

 Amende record de l’UE : la contre-offensive judiciaire de Google

Google a lancé une contre-offensive envers la Commission européenne en déposant un recours contre l’amende record infligée en juin par Bruxelles pour abus de position dominante, a indiqué lundi 11…