Laurent Badiane, associé, et Charlotte de Dreuzy, avocate du département IP/IT du cabinet KGA Avocats reviennent sur les pouvoirs de contrôle et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016…

Suite à la parution de l’arrêté du 22 mars 2017, il est désormais possible de détruire l’original papier des documents « fiscaux » (factures, tickets de caisse, etc.). Cela ouvre d’importantes perspectives…

Droits et risques Le reverse engineering (rétro-ingénierie, ingénierie inversée ou inverse, rétro-conception ou encore ingénierie à rebours), est un ensemble de pratiques consistant à étudier un produit afin d’en tirer…

Par Garance Mathias, Avocat à la Cour (www.avocats-mathias.com). A la suite de contrôles effectués en octobre 2014, la CNIL avait prononcé en juin 2015 une série de mises en demeure publiques à l’égard…

Par Antoine Chéron, avocat associé, www.acbm-avocats.com C’est une bien mauvaise nouvelle pour les couche-tards d’Ile de France qui vient d’être annoncée puisque l’application Heetch fait l’objet d’une suspension provisoire. Depuis…

La décision récente d’un tribunal britannique reconnaissant l’exigibilité de droits de licence SAP pour des utilisateurs d’applications tierces interfacées avec SAP (affaire Diageo) ne devrait pas rassurer les utilisateurs des…

(AFP) Confronté à des “difficultés d’interprétation” du droit européen, le Conseil d’Etat a indiqué avoir interrogé la Cour européenne de l’Union européenne (CJUE), avant de statuer sur les recours de…

Négociez !   Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des…

Depuis le 1er janvier 2017, tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en application du nouvel article L.2248, 7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du…

La délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe a été publiée au Journal officiel vendredi 27 janvier. Garance Mathias,…