Depuis la fin de l’accord Safe Harbor, tous les échanges de données entre l’Europe est les Etats-Unis sont régis par ce que l’on appelle le Privacy Shield, un accord toujours…

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Depuis le 1er janvier 2017, les règles applicables à la dématérialisation du bulletin de paie ont été modifiées… Le point juridique de Garance Mathias Avocat. Garance Mathias, Avocat Associé Mathias…

Le tribunal correctionnel de Bayonne  a condamné le 4 janvier pour contrefaçon de logiciels cinq prévenus, à des peines de 12 à 18 mois de prison avec sursis, assortis de…

En septembre 2016, le tribunal correctionnel de Bayonne avait entendu 5 prévenus de contrefaçon de logiciels sous XP. Revendus à des particuliers, notamment sur Amazon, les 2.064 produits avaient généré entre 2008…

Par une décision du 19 octobre 2016, la Cour de justice de l´Union européenne a déclaré que les adresses IP « dynamiques » constituent, sous conditions, des données à caractère personnel. Maître…

Le coffre-fort numérique ou électronique, tout le monde en parle et en veut mais personne ne sait bien ce que c’est. Polyanna Bigle, Avocat, Alain Bensoussan Avocats Lexing, fait le…

Le 7 octobre dernier, le Président de la République a promulgué la loi pour une République numérique. Ce nouveau texte précise de nouvelles obligations pour les acteurs publics ou privés.…

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de…

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail », fait entrer le droit à la déconnexion dans le code du travail. Décryptage avec Polyanna Bigle et François Gorriez,…