Juridique
Pratiques commerciales abusives : le tribunal de commerce sanctionne Google
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une « amende civile » de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications…
Scopelec, un sous-traitant d’Orange, attaque le géant des télécoms en…
(AFP) – Le groupe Scopelec, sous-traitant d’Orange pour l’installation de la fibre optique, poursuit le géant des télécoms en justice pour “rupture brutale de la relation commerciale“, a-t-on appris dimanche…
Avis juridique – La régulation européenne des géants du numérique…
Qu’est-ce que le DMA, quelle est son ambition et quand sera-t-il adopté ? Trois avocats de Taylor Wessing apportent les réponses aux lecteurs de Solutions Numériques. Par Marc Schuler, Avocat…
Cookies : le Conseil d’État valide l’amende de 100 M€…
Le 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé l’amende de 100 millions d’euros que la Cnil avait infligé en décembre 2020 à Google LLC et Google Ireland Ltd, qui…
Resadia obtient la certification ISO 37001 pour prévenir la corruption
Resadia, un important groupe de revendeurs IT en France, a obtenu fin 2021 la certification ISO 37001 pour une durée de 3 ans. Celle-ci atteste de l’engagement de ses adhérents…
Protection des données en Europe : une année 2021 riche…
En 2021, les autorités européennes de protection des données ont été plus que jamais actives. Ola Mohty, juriste et experte RGPD chez Data Legal Drive, fait le point dans le…
Cookies : Google veut faire appel aux juges européens pour…
(AFP) – Le géant américain Google a plaidé mercredi devant le Conseil d’État l’annulation d’une amende de 100 millions d’euros reçue de la Cnil en 2020 pour ses “cookies”, une…
Droits des personnes et sécurité des données utilisateurs : la…
L’organe de la Cnil chargé des sanctions vient d’annoncer avoir condamné la société Free Mobile une amende de 300 000 euros après avoir constaté “des manquements aux droits des personnes,…
Une proposition de directive européenne pour déterminer la présomption de…
La Commission européenne a publié le 9 décembre dernier un ensemble de propositions dans le but d’améliorer les conditions de travail via une plate-forme numérique. Parmi elles, une proposition de…
Mobile : le Conseil d’Etat rejette le recours de Bouygues Telecom…
Le Conseil d’Etat rejette mi-décembre 2021 le recours des opérateurs Bouygues Telecom et SFR contestant la décision de l’Arcep. L’autorité de régulation des télécoms avait refusé cet automne de modifier…