Le 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé l’amende de 100 millions d’euros que la Cnil avait infligé en décembre 2020 à Google LLC et Google Ireland Ltd, qui avaient fait appel de cette décision.
Le 28 janvier 2022 est un jour important pour le RGPD et la Cnil. En effet, le Conseil d’État français a confirmé la compétence de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) à prendre des sanctions pour faire respecter la législation RGPD sur les cookies, même en dehors de son mécanisme de guichet unique européen. Cette procédure fait suite à un recours des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited contre l’amende de 100 millions d’euros que la Cnil leur a infligé en décembre 2020.
« Le Conseil d’État confirme ainsi que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable en matière de dépôts de cookies, lesquels sont encadrés par la loi Informatique et Libertés » explique la Cnil. Autre élément important pointé du doigt par la gardienne de la vie privée des Français : « Il a également relevé que les cookies en cause étant mis en œuvre dans le cadre des activités de Google France, établissement en France des sociétés Google, la CNIL était compétente en vertu de cette loi. Elle n’avait donc pas à transmettre le dossier à l’autorité irlandaise de protection des données (la DPC), qui est l’autorité chef de file des sociétés Google en vertu du RGPD ».
La Cnil avait également infligé en décembre 2021 une autre amende de 150 millions d’euros à Google pour ses pratiques en matière de cookies et de ses traceurs numériques utilisés notamment pour réaliser de la publicité ciblée.
Le non-respect du RGPD coûte cher aux Gamma
Sale temps pour Google et certains autres Gamma (Google, Amazon, Microsoft, Meta et Apple) rappelés à l’ordre régulièrement pour leur non-respect du RGPD ou des lois anti-trust européennes. Ainsi, le Tribunal de l’Union Européenne a également rejeté le 10 novembre 2021 le recours de Google contre sa condamnation en juin 2017 par la Commission européenne à 2,42 milliards d’euros d’amende pour abus de position dominante avec son comparateur de produits en ligne.
Par ailleurs, Google avait également contesté fin septembre devant la justice européenne une amende record de 4,3 milliards d’euros infligée en juillet 2018 par l’UE pour son système d’exploitation Android, accusé d’abus de position dominante dans la téléphonie mobile.
