La redéfinition des règles d'utilisation prohibée
Il conviendra d'élargir les règles d'utilisation prohibées des ressources de l'entreprise aux ressources personnelles, dès lors que le réseau internet de l'entreprise devient accessible...
L'opposabilité des règles
L'opposabilité de ces règles devra être assuréeafin de pouvoir engager la responsabilité disciplinaire ou judiciaire dusalarié qui ne les aurait pas respectées et qui...
L'encadrement juridique de l'utilisation de leurs équipements personnels par les…
Le BYOD («Bring your own device»), ou l'utilisation par les employés de leurs équipements personnels (smartphone, PC portable, tablette tactile...) dans un contexte professionnel,...
Les problématiques suivantes devront y être abordées : L'accès au…
Compte tenu des risques (introduction de virus,fuite, perte, altération de données personnelles ou sensibles etconfidentielles...) pesant notamment sur les données de l'entreprise,des règles d'accès...
La propriété et le contrôle des données accessibles via l'équipement…
Il devra être précisé que toutes donnéesprofessionnelles stockées ou accessibles via un équipement personneldemeureront la propriété exclusive de l'employeur.Les cas d'accès et de contrôle...
Bonnes pratiques de la clause d'audit dans les contrats
La clause d'audit est devenue au fil du temps, une clause essentielle des contrats informatiques. Pourtant, on la connaît peu. Quels sont ses pièges...
Une rédaction appropriée
Sur le plan juridique, la clause d’audit est connue du droit des contrats. C’est une obligation dite de faire auquel le Code civil a...
Les parties conviennent de recourir à des tiers
La personne de l’auditeur doit être traitée dans la clause. Il pourrait y avoir en effet contestation à laisser toute personne accéder à des...
Trois séries de mesures
1- D’une part, la clause soumet l’auditeur à une obligation de confidentialité. Comme celui-ci ne signe pas le contrat entre parties, la clause prévoit...
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