La DGCCRF assigne le géant du commerce américain devant la justice en raison de clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales avec les entreprises qui vendent sur…

La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, alias le RGPD, le Règlement européen sur la…

Le géant américain Google faisait face jeudi 30 novembre à une plainte d’une association de consommateurs au Royaume-Uni qui l’accuse d’avoir collecté illégalement des données personnelles d’utilisateurs de l’iPhone. L’association…

Les procureurs de l’Etat de New York, Eric Schneiderman, et du Connecticut, George Jepsena ont ouvert une enquête après le piratage des données de 57 millions d’utilisateurs d’Uber à travers…

    Garance Mathias, Avocat à la Cour     Juridique Les 5 réflexes du DPO L’entrée en application du règlement général n°2016/679 sur la protection des données à caractère…

Qui aujourd’hui souhaite encore remplir et signer un contrat sous sa forme traditionnelle et avec son cortège de pièces et de documents papier ? Comme pour bien d’autres domaines, le…

La Cour suprême des Etats-Unis a refusé lundi 6 novembre de remettre le pied sur le terrain de la vaste bataille judiciaire opposant Apple et Samsung autour des brevets protégeant…

Washington, 16 oct 2017 (AFP) – La Cour suprême des Etats-Unis a annoncé lundi qu’elle examinerait une affaire emblématique de protection de la vie privée, opposant le gouvernement de Donald…

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Dans une déclaration commune, Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Mounir Mahjoubi se réjouissent des annonces faites par la Commission européenne sur les avantages fiscaux illégaux dont ont bénéficié Apple…