Par Antoine Chéron, avocat associé, www.acbm-avocats.com C’est une bien mauvaise nouvelle pour les couche-tards d’Ile de France qui vient d’être annoncée puisque l’application Heetch fait l’objet d’une suspension provisoire. Depuis…

La décision récente d’un tribunal britannique reconnaissant l’exigibilité de droits de licence SAP pour des utilisateurs d’applications tierces interfacées avec SAP (affaire Diageo) ne devrait pas rassurer les utilisateurs des…

(AFP) Confronté à des « difficultés d’interprétation » du droit européen, le Conseil d’Etat a indiqué avoir interrogé la Cour européenne de l’Union européenne (CJUE), avant de statuer sur les recours de…

Négociez !   Entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des…

Depuis le 1er janvier 2017, tout salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en application du nouvel article L.2248, 7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du…

La délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe a été publiée au Journal officiel vendredi 27 janvier. Garance Mathias,…

Depuis la fin de l’accord Safe Harbor, tous les échanges de données entre l’Europe est les Etats-Unis sont régis par ce que l’on appelle le Privacy Shield, un accord toujours…

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Depuis le 1er janvier 2017, les règles applicables à la dématérialisation du bulletin de paie ont été modifiées… Le point juridique de Garance Mathias Avocat. Garance Mathias, Avocat Associé Mathias…

Le tribunal correctionnel de Bayonne  a condamné le 4 janvier pour contrefaçon de logiciels cinq prévenus, à des peines de 12 à 18 mois de prison avec sursis, assortis de…