Dans un communiqué, le Conseil d’État juge que la CNIL ne peut “légalement » interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site…

(AFP) Le gendarme canadien de la concurrence a annoncé mardi l’imposition d’une amende de 9,5 millions de dollars canadiens (6,2 millions d’euros) à Facebook pour avoir fourni des indications “fausses…

Cette tribune est rédigée par Déborah Attali, avocate associée, et Vincent Roulet, avocat counsel, au sein du cabinet Eversheds Sutherland.   La continuité de l’activité au cours de la période de…

En novembre, un ransomware a pris en otage toutes les données de l’entreprise en échange d’une clé permettant de les déchiffrer. Le groupe n’a pas cédé au chantage et a…

(AFP) – Une puissante association de défense des libertés individuelles a porté plainte jeudi contre le gouvernement américain, exigeant que ce dernier dévoile plus de détails sur l’usage qu’il fait…

(AFP) – Les investigations sur les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), soupçonnées de n’avoir pas respecté les règles de la concurrence lors de leurs acquisitions passées, s’accélèrent avec…

(AFP) – La Cnil, gendarme français de la protection des données, a annoncé mardi avoir mis en demeure les groupes d’énergie EDF et Engie, leur donnant trois mois pour mettre…

Apple a écopé d’une amende transactionnelle de 25 millions d’euros, a annoncé vendredi l’autorité de la concurrence (DGCCRF) au terme d’une enquête qui a conclu à des “pratiques commerciales trompeuses…

(AFP) – Le Russe Alexander Vinnik, soupçonné d’escroquerie et blanchiment d’argent sur une plateforme d’échange de bitcoin, a été mis en examen jeudi après avoir été remis à la justice…

Un avis juridique de l’avocat Garance Mathias, du cabinet Mathias Associés.  Par un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que les…