C’est la question cruciale. Ne sont-ce que les prestataires américains qui sont concernés, quelle que soit la Loi qui les régit (filiales ?), la localisation des données hébergées ? Pour…

Cependant, il peut y a voir des cas à discuter. D’une part, celui de la filiale américaine, qui, quant à elle, peut recevoir injonction du FBI ; quelle sera alors…

La question est plus délicate pour des données hébergées en dehors des Etats-Unis. Des déclarations troublantes, parfois démenties, de certains dirigeants de ces filiales américaines en Europe, ont alimenté la…

La question de savoir pourquoi, 10 à 11 ans après sa promulgation, une Loi telle que le Patriot Act, fait polémique est une question intéressante. Certains répondront que cette Loi…

Sur le plan légal, la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité du 21 Novembre 2001, qui est le premier Traité international sur la Cybercriminalité, traité pris dans le cadre du…

En conclusion, l’USA Patriot Act est une réalité d’hier, d’aujourd’hui et de demain. Et bien qu’aucun chiffre ne soit connu, c’est une réalité d’aujourd’hui en action et probablement d’une certaine…

Le directeur du FBI ou un délégataire, en pratique tout agent du FBI, demande à un juge de prendre une injonction (une Ordonnance – an Order) pour requérir la production…

Google et sa multitude de services, Facebook, Twitter, Microsoft, Ibm etc. … Que cela soit en BtoC ou en BtoB, nos données inondent les réseaux de communication électronique, Internet en…

Olivier ITEANU est avocat à la Cour d‘Appel de Paris depuis 1989. Chargé d‘enseignement à Paris I Sorbonne et Paris XI Sceaux, il est auteur des ouvrages suivants : •…

Le procès qui oppose Oracle et Google pour violation de licence du langage Java a débuté. Larry Ellison CEO d'Oracle a été appelé comme témoin et a confirmé que pendant…