Juridique
Apple a fait appel en mai 2025 des exigences de la Commission européenne concernant l’interopérabilité, dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) en vigueur depuis mars 2024. Cette décision…
Obligation d’accessibilité numérique : plus que quelques jours !
À partir du 28 juin 2025, l’accessibilité numérique est obligatoire pour les entreprises de 10 salariés réalisant plus de 2 millions d’euros de CA. Jusqu’alors seules les organisations publiques et…
Utilisation des données personnelles pour l’IA : la justice allemande…
(AFP) – La justice allemande a rejeté vendredi un recours d’associations de défense des consommateurs contre la décision de Meta d’utiliser les données de ses utilisateurs européens pour entraîner ses…
AVIS JURIDIQUE – Enlèvements et menaces : il est temps…
Maître Alexandra Iteanu Pour Alexandra Iteanu, avocate à la Cour (numérique, cybersécurité et data), la récente tentative d’enlèvement de la fille d’un dirigeant d’une entreprise de cryptomonnaie illustre tragiquement les…
Concurrence : l’UE teste des propositions de Microsoft pour régler…
(AFP) – Microsoft espère échapper à une amende de l’UE pour abus de position dominante en s’engageant à séparer clairement son application de visioconférence Teams de ses célèbres logiciels de…
Des Etats démocrates et républicains font front pour pouvoir réguler…
(AFP) – Les procureurs généraux de 40 Etats américains, démocrates et républicains, ont signé une lettre samedi 17 mai pour exhorter le Congrès à renoncer à une mesure qui interdirait…
Procès de Meta aux Etats-Unis : place à la défense
(AFP) – Le gouvernement américain a terminé jeudi de présenter ses arguments contre Meta (Facebook), qu’il accuse d’avoir acheté Instagram et WhatsApp, en 2012 et 2014, pour éliminer des menaces…
Données personnelles et IA : Meta visé par une mise…
L’association autrichienne Noyb, à la pointe de la protection de la vie privée, a envoyé mercredi une lettre de mise en demeure à Meta, qui veut utiliser les données de…
RGPD : le 4e paquet Omnibus propose des allègements
Le 8 mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont adressé une lettre conjointe au Commissaire…
Google versera 1,375 milliard de dollars à l’État du Texas
Google règlera ce montant historique à l’État du Texas, pour avoir suivi et collecté illégalement les données privées des utilisateurs concernant la géolocalisation, les recherches et les données biométriques. À…