La révolution digitale du paiement est dorénavant encadrée au niveau communautaire par la directive sur les services de paiement 2. Portée par un marché très inventif, elle bénéficie d’une harmonisation…

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Depuis une ordonnance du 10 février « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », la copie numérique d’un document papier est présumée fiable.…

Alors que Věra Jourová, commissaire européenne en charge de la justice, a annoncé le feu vert donné par le Collège des Commissaires européens à l’accord politique, dit « EU/US Privacy Shield »,…

Protection des données personnelles : l’Union Européenne et les Etats-Unis se sont enfin accordés sur le nouveau régime devant succéder au Safe Harbor, sans pour autant mettre un terme au…

La maîtrise de l’information constitue un enjeu stratégique majeur pour l’Union européenne, tant en termes économiques qu’en termes de valeurs. L’Europe reprend enfin la main et montre la voie. L’invalidation…

Conscio Technologies créé un nouveau parcours de sensibilisation dédié à la protection des données à caractère personnel pour permettre aux entreprises de se conformer à la General Data Protection Regulation…

Le 26 janvier, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi numérique à une écrasante majorité. L’Assemblée nationale a adopté  le projet de loi “pour une République numérique”, qui…

Les députés ont adopté mercredi, contre l’avis du gouvernement, un amendement PS pour rendre publiques les règles des principaux algorithmes utilisés par l’administration sur les impôts, les allocations familiales ou…