Réglementation
Protection des données : le règlement européen adopté
Le Parlement Européen vient d’adopter le règlement européen sur la protection des données, l’aboutissement de quatre années de travail. Il sera applicable en 2018 dans tous les pays membres de…
Aux Etats-Unis, un projet de loi pour forcer les entreprises…
Deux influents parlementaires américains ont dévoilé hier mercredi 13 avril un projet de loi qui pourrait permettre aux autorités de forcer des entreprises technologiques à apporter leur savoir-faire pour débloquer…
Aux Etats-Unis, un projet de loi pour forcer les entreprises…
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L’impression 3D, quels enjeux pour la propriété intellectuelle ?
Risques de contrefaçon ? Les risques sont plus à chercher du côté des réseaux du crime organisé que des particuliers. Le point avec Garance Mathias, Avocat à la Cour (www.avocats-mathias.com). Selon…
Chiffrement : la CNIL se prononce contre les portes dérobées
Dans son rapport annuel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est prononcée contre l’utilisation dans les procédures judiciaires de portes dérobées (backdoors) ou d’une clé maitre permettant d’accéder…
Chiffrement : la CNIL se prononce contre les portes dérobées
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Adoption du projet de réforme pénale : 3 dispositions contre…
Le Sénat a massivement adopté ce mardi 5 avril, le projet de réforme pénale prévu pour prendre le relais de l’état d’urgence. Sur le plan des nouvelles technologies, trois dispositions…
API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à…
Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est…
Droit à l’oubli : Google condamné à 100 000 euros…
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a condamné Google à 100 000 euros d’amende pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble des extensions géographiques de son…
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