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Droit à l’oubli : Google condamné à 100 000 euros d’amende par la Cnil

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La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a condamné Google à 100 000 euros d’amende pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble des extensions géographiques de son nom de domaine.

C’est ce que lui reprochait la Cnil il y a un peu moins d’une année en mettant en demeure la société de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de « Google  Search » dans un délai de 15 jours, « conformément à l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne ». Le déférencement des liens demandés par les internautes européens n’était effectif que sur le nom de domaine local, google.fr par exemple, et non pas sur google.com ni sur les extensions non européennes. « En réplique, Google avait affirmé qu’il ne revient pas à une agence nationale de protection des données à caractère personnel de se revendiquer « une autorité à l’échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde » », explique Antoine Chéron, avocat, fondateur du cabinet ACBM (http://www.acbm-avocats.com).

Les propositions de Google pas assez efficaces

En l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, avait alors décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur avait ainsi été désigné et fixé une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL, fixée au 28 janvier 2016. Une semaine avant l’audience, Google avait proposé outre le déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, de mettre en place un filtrage : ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d’origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître. « Comme soutenu par la CNIL, ce filtre ne permettrait pas de garantir efficacement le droit au respect de la vie privée au travers du droit à l’oubli », indique Maître Chéron. Pour la Cnil en effet, des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée. De même pour celles vivant en Europe et qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…). Par ailleurs, souligne-t-elle, « des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP. »

« A contrario, la position du géant américain est justifiée notamment au regard du principe de neutralité des contenus sur internet », estime Maître Cheron. « De plus, le droit à l’oubli affaiblit la valeur économique de Google qui réside dans le référencement des liens hypertextes et qui est fondé sur le droit à l’information », analyse-t-il, avant de préciser que Google entend contester cette décision.