Piratage de données : action en nom collectif au Canada…
Une action en nom collectif (class action) a été lancée mardi au Canada afin d'obtenir un demi-milliard de dollars canadiens auprès d'Equifax après le...
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Amende record de l’UE : la contre-offensive judiciaire de Google
Google a lancé une contre-offensive envers la Commission européenne en déposant un recours contre l'amende record infligée en juin par Bruxelles pour abus de...
Taxation des Gafa : proposition commune de Paris, Berlin, Madrid…
La France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont signé une proposition commune pour une taxation nouvelle des géants du numérique (Gafa), en prévision du conseil...
Juridique – Données personnelles : la Cnil, aujourd’hui moins clémente,…
C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire est prononcée par la CNIL pour une violation de données sous l’empire de la loi du 7...
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3 ans après, la justice européenne va réexaminer l’amende de…
Le recours du fabricant américain de puces informatiques Intel contre l'amende de 1,06 milliard d'euros infligée en 2009 par Bruxelles, et confirmée en 2014,...
Règlement Général sur la Protection des Données : une suite…
Le Belge Rever s'est associée à l'entreprise française Actecil pour mettre au point une suite logicielle qui permet à chacun des acteurs de l'...
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Le chantier de l’identité numérique est lancé
Le ministère de l'Intérieur va lancer le chantier de l'identité numérique, avec un double impératif, l'accessibilité et la sûreté, selon la feuille de route...
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Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple
La Commission européenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission. Dans une décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les…