Les utilisateurs du compteur Linky ont-ils consenti à ce que leurs données soient recueillies par Direct Energie ? Pas suffisamment, selon la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), qui a décidé de mettre l’entreprise en demeure.
« Direct Energie : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky« , titre la CNIL dans le communiqué mise en ligne aujourd’hui sur son site. Le fournisseur d’électricité a trois mois pour se mettre en conformité avec le loi.
La commission explique : « A l’occasion de l’installation du compteur communicant Linky, la société a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société Enedis, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure. Ces données ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées. La présidente de la CNIL a décidé en octobre 2016 et février 2018 de diligenter des contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi Informatique et Libertés. Ces contrôles ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique. »
Ce manquement a d’abord été constaté pour les données de consommation à la demi-heure.
Lors de l’information sur la mise en place du compteur Linky, Direct Energie demande à ses clients leur accord simultanément sur deux points : sur la mise en service du compteur Linky, et sur la collecte des données de consommation horaires, qui est présentée comme le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste.
« Or l’installation d’un compteur Linky revêt un caractère obligatoire, et sa mise en service ne dépend pas de la société Direct Energie : le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation. Par ailleurs, contrairement à la présentation qui en est faite, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur. En outre, la finalité de « facturation au plus juste », affichée lors du recueil du consentement, n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. Enfin, la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client« , relève la Cnil.
Les contrôles ont également conduit à constater un manquement concernant le consentement à la collecte des données de consommations quotidiennes.
Rappelons que la société Enedis prévoit, d’ici 2021, d’installer 35 millions de compteurs communicants.
Consulter la décision mettant en demeure la société Direct Energie
