L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques a été reportée. Et ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour les entreprises, alors qu’à l’été 2023, seules 57 % d’entre elles se considéraient comme prêtes, selon un sondage réalisé par l’institut Ipsos pour le compte de la Direction générale des finances publiques…
À l’occasion des Salons Solutions qui se sont déroulés début octobre, il n’était pas possible de passer à côté des débats autour de la réforme de la facturation électronique, Alors que son entrée en vigueur était prévue le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques a en effet été reportée par Bercy. Elle concerne 4 millions d’entreprises redevables de la TVA pour les opérations qu’elles réalisent entre elles, et son objectif est à la fois d’alléger la charge administrative des entreprises, de renforcer la lutte contre la fraude et d' »améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises« , selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Un nouveau calendrier
En septembre, la DGFIP évoquait un nouveau calendrier, toujours progressif en fonction de la taille de l’entreprise, avec un décalage de la réforme : test de la plateforme en 2024, mise à l’essai en 2025 sur une base volontaire et mise en place définitive de la facturation électronique en 2026. Mais à l’heure où nous écrivons, et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement (N°I-5395) en date du 17/10/2023 est venu encore tout chambouler. En septembre 2026 : obligation de recevoir les factures pour tous et obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI. Et en septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et TPE. « Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier », précise l’amendement.
« Ce nouveau calendrier donne enfin la visibilité attendue et nécessaire aux organisations afin de poursuivre leurs efforts de digitalisation de leurs processus financiers et d’assurer leur transition. C’est maintenant que cela se joue ! Car la non-conformité ne sera pas une option » se réjouit Magali Pelletier, responsable Solutions auprès des directions financières chez Itesoft, commentant cet amendement.
Du temps pour mieux se préparer
Pour Neila Choukri, fondatrice et CEO de Kolecto, une Fintech du Crédit Agricole qui propose aux TPE et PME une solution pour gérer, payer et encaisser ses factures, le report de la facturation électronique est une opportunité dont il faut tirer parti pour être mieux préparé, alors que les entreprises ont visiblement besoin d’un temps de préparation plus long pour accomplir les démarches de mise en conformité (lire notre encadré Etude). « Ce temps supplémentaire permettra un gain de temps bénéfique pour les entreprises. Ces dernières pourront en effet effectuer un basculement serein, soutenu par un dispositif et des partenaires solides en face. De plus, nous avons pu voir récemment, via notre étude conjointe avec Sopra Steria Next et Ipsos, que 75 % des entreprises interrogées ne connaissent pas bien les enjeux de cette future règlementation et 32 % ne s’estiment suffisamment informées. A la lueur de tels résultats, cette décision du gouvernement de « reculer pour mieux sauter » ne peut qu’être bienvenue pour combler ce gap et apporter davantage de sérénité aux dirigeants. »
Bons formats et transmission à l’administration
Rappelons que pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, qui devra être dans un format spécifique (lire encadré à ce sujet), une entreprise pourra utiliser, au choix, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire de l’administration (PDP), immatriculée par l’administration fiscale, ou le portail public de facturation (PPF), gratuit. En attendant, tous les éditeurs ont le même mot d’ordre : les entreprises doivent mettre à profit ce temps supplémentaire et digitaliser leurs flux de factures sans remettre à demain. Ainsi de Christophe Viry, Product Marketing Director de Generix Group, qui encourage les entreprises à continuer leur numérisation. L’éditeur propose Generix Invoice Services, un logiciel de gestion de la facturation pour digitaliser les processus de facturation clients et fournisseurs ; et Generix AP Automation, un logiciel de gestion de comptabilité fournisseurs pour automatiser le traitement des factures d’achat. Enfin, Generix se prépare à devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
« De plus en plus d’entreprises comprennent qu’en digitalisant dès aujourd’hui leurs processus, elles se préparent non seulement à la réforme mais bénéficient aussi sans attendre de coûts et délais de traitement divisés par six ou sept. », souligne Magali Pelletier chez Itesoft, qui proposera une offre OD (Opérateur de dématérialisation) et PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Selon l’éditeur, un audit des flux de facture (domestique, internationale, entrantes, sortantes, EDI, PDF…), et de la qualité des référentiels, ainsi qu’une cartographie des outils de facturation sont essentiels pour réussir la transition vers le nouvel écosystème de facturation. Pour les entreprises, cette phase doit conditionner la cible de transformation et le choix de la ou les plateforme(s) de dématérialisation (réception, émission). L’éditeur de logiciels SaaS adopte, dit-il, un
« positionnement mixte » car, selon lui, la grande majorité des entreprises n’ont pas nécessairement besoin de recourir à une PDP pour l’ensemble de leurs flux de facturation. Magali Pelletier explique ce cas d’usage : « Certaines entreprises peuvent réaliser 80 % de leurs flux en PDF, pour lesquels un OD suffira, et le reste en EDI (hors format du socle) pour lesquels elles devront passer par une PDP plus coûteuse. Les entreprises pourront traiter la mixité des formats de facture et ne payer les services de la PDP qu’à hauteur de leurs réels besoins. Raison pour laquelle, nous appelons les entreprises à analyser l’existant, à cartographier l’ensemble de leurs flux de facturation en amont du choix de leur plateforme. »
Tessi, qui s’adresse aux grandes entreprises et aux ETI, explique que sa plateforme Digital Invoice au large éventail fonctionnel (gestion des commandes, émission et encaissement des factures, rapprochements automatiques…) se verra compléter par les services inhérents à son futur statut de PDP : compliant by design, certifiée ISO 27 001 et offrant un hébergement souverain. « Investi sur le marché de la facture électronique depuis plus de 10 ans, Tessi engage très logiquement cette démarche importante d’immatriculation de sa plateforme. L’objectif est bien sûr de garantir les exigences de conformité, de performance et de sécurité inhérentes à la réforme, mais surtout de proposer aux directions financières une véritable solution de référence pour accompagner la gestion de leurs flux », précise Virginie Degeorgis, directrice générale de Tessi France.
L’éditeur Yooz voit aussi dans ce report une opportunité de permettre à ses clients, qui sont des entreprises et des experts-comptables, de bénéficier de plus de temps pour se familiariser avec le changement, ainsi que l’explique Mélanie Proth-Evangelist, Senior Product Marketing Manager chez Yooz, candidate, elle aussi, à devenir une PDP. L’éditeur a en effet déposé son dossier d’immatriculation auprès de l’Etat le 1er septembre dernier, l’entité juridique qui porte la solution PDP ayant obtenu la certification ISO27001 sur un environnement SecNumCloud. D’ici là, Yooz lance un portail collaboratif gratuit qui permet à toutes les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, de suivre leur cycle de vie en temps réel et de fluidifier les échanges entre partenaires commerciaux, en fédérant tout leur écosystème sur une même plateforme. Une fois la réforme entrée en vigueur, le portail donnera accès à la PDP pour la transmission des flux en toute conformité.
On peut encore citer chez ceux qui se sont mis en ordre de marche pour devenir PDP : Quadient, SY by Cegedim, Libeo, spécialiste du paiement entre entreprises, qui s’appuie sur Docaposte, filiale numérique du groupe La Poste, ou encore Pitney Bowes. Ce leader historique du traitement du courrier qui répond à toutes les problématiques liées à la gestion des flux documentaires, compte bien obtenir ce statut pour sa solution Pitney Bowes Invoice Services. « Alors que la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises, y compris les PME, nous renforçons davantage l’accompagnement de nos clients dans ce processus de transformation digitale afin de leur permettre de se conformer aisément grâce à notre offre. Notre solution Pitney Bowes Invoice Services qui est à la fois simple d’utilisation et flexible, répond parfaitement aux besoins de nos clients avec un potentiel de traitement de plusieurs milliers de factures par mois », explique Antoine Watissée, directeur général de Pitney Bowes France.
