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Le Safe Harbor « invalidé » : historique des faits,…
Garance Mathias, avocat à la Cour, revient sur l’invalidité de Safe Harbor. Historique des faits, décryptage de la décision et de ses conséquences. www.avocats-mathias.com.   Alors...
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Transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis…
La Cour Européenne vient d’invalider la décision adoptée le 26 juillet 2000, appelée "Safe Harbor", qui permettait le libre transfert des données personnelles des...
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Les autorités russes ont donné jusqu'au 18 novembre au géant américain de l'internet Google, reconnu coupable en septembre d'abus de position dominante avec son...
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Effets de la transformation numérique sur le monde du travail…
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Litiges : le gouvernement impose la médiation aux sites d’e-commerce
En cas de litige entre un e-commerçant et un consommateur, la règle est désormais à la médiation. Fabien Honorat, avocat associé, Péchenard & associés,...
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Biométrie, quelle sécurité juridique ?
Vouée à renforcer la sécurité, qu’en est-il de la transparence et de la sécurité des traitements ? Les réponses d'Isabelle Renard, Avocat au barreau de...
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