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Première lecture au Senat de la loi numérique : la notion de secret des affaires entre le public et l’administration supprimée

Le Sénat s’est attaqué mardi 26 avril en première lecture au projet de loi numérique, largement adopté en janvier par les députés, qui prévoit entre autres l’ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à Internet.
Le Sénat qui a renommé en commission ce projet de loi pour une République numérique en projet de loi pour une société numérique, se prononcera le 3 mai sur l’ensemble du texte. Le projet de loi fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Ouverture des données publiques et secret des affaires

La commission des lois avait approuvé l’ouverture des données publiques tout en s’efforçant de prévenir les risques de divulgation d’informations dont les conséquences seraient irrémédiables. Elle a donc introduit dans le code des relations entre le public et l’administration la notion de secret des affaires, déjà présente dans le code de commerce. Elle a également instauré une obligation de procéder, préalablement à toute mise en ligne, à une analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes. Mais en séance les sénateurs ont supprimé cette notion de secret des affaires du code des relations entre le public et l’administration. Ils ont ainsi suivi Jean-Pierre Sueur (PS) qui a souligné que « la notion de secret des affaires n’a pas de définition stable en droit français ». Il a proposé à la place de rappeler que les relations entre le public et l’administration sont « soumises à la concurrence ». « Cela permettra aux journalistes qui enquêtent sur une banque, par exemple, de ne pas se voir opposer le secret des affaires », a-t-il fait valoir. « Sur le fondement du secret des affaires, une entreprise pourrait poursuivre un salarié lanceur d’alerte ou un journaliste », a souligné de son côté Catherine Morin-Desailly (UDI-UC). « La liberté d’informer est placée sous une épée de Damoclès. Bref, on s’alignera sur le modèle luxembourgeois », a-t-elle poursuivi.
Avec le soutien du gouvernement, les sénateurs ont adopté l’amendement de M. Sueur par 197 voix pour et 145 contre, l’ensemble des sénateurs Les Républicains.

Les sénateurs ont aussi décidé d’obliger toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés.

 

Auteur : Juliette Paoli avec AFP