La “protection” des données personnelles inscrite dans la constitution
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi l'inscription de la "protection" des données personnelles dans la Constitution, à défaut d'une...
Lutte contre la manipulation de l’information : la commission de…
La commission de la culture et la commission des lois du Sénat rejettent les propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation...
Données personnelles : le régulateur britannique veut infliger une amende…
(AFP) Le régulateur britannique de la protection des données (ICO) a annoncé mercredi son intention d'infliger une amende de 500 000 livres (565 000...
Europe : Wikipedia proteste contre la réforme du droit d’auteur
Wikipedia n'était pas disponible dans au moins trois pays européens mercredi 4 juillet, en signe de protestation à la veille d'un vote crucial du...
Fausses informations : les opérateurs de plateformes contraints de rendre…
En vertu d'un amendement LREM voté mardi 3 juillet au soir à l'Assemblée nationale dans la proposition de loi sur les fausses nouvelles, les...
La Californie adopte “son” RGPD
L'Etat de Californie va adopter en 2020 une loi sur le protection des données personnelles, un équivalent du RGPD européen…
Une loi pour protéger les...
RGPD : le nombre de plaintes à la Cnil explose
Les plaintes déposées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont explosé depuis la mise en œuvre du Règlement européen...
Taxation des géants du numérique : le Luxembourg contre la…
(AFP) L'Union européenne doit "éviter les solutions provisoires" dans son combat pour mieux taxer les géants du numérique, comme celle proposée par la Commission...
RGPD : le projet de loi définitivement adopté par le…
L'Assemblée nationale a adopté définitivement lundi à une large majorité le projet de loi renforçant la protection des données personnelles, un texte d'application du...
Véhicules autonomes: des tests sans conducteur dès 2019 en France,…
(AFP) - La France va autoriser les tests de véhicules autonomes sans conducteur sur l'ensemble de son territoire dès 2019, a annoncé lundi 14...
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CNIL : amende de 30 000 € à l'OPH de Rennes pour utilisation jugée abusive du fichier des locataires
La formation restreinte de la CNIL annonce le 31 juillet avoir prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat social. En…