Accueil Réglementation/Loi La Cnil épingle 4 communes sur la reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation

La Cnil épingle 4 communes sur la reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation

(AFP) La Cnil a enjoint à quatre communes françaises de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d’immatriculation,
a-t-elle indiqué mardi.

La Cnil n’a pas souhaité rendre public le nom des communes concernées. « Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la Cnil a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique)« , indique
l’institution dans un communiqué publié sur son site.

Des dispositifs intrusifs pour la vie privée

Mais ces systèmes de sanction sans intervention humaine, via photo et lecture automatiques des plaques d’immatriculation, ne sont possibles que pour les entorses au stationnement payant (non-paiement ou dépassement du temps autorisé), rappelle la Cnil.
Les infractions pénales comme le stationnement gênant ou dangereux ne peuvent être traitées de cette manière, les communes n’ayant pas le droit de « collecter des fichiers photographiques » représentant les plaques d’immatriculation pour les détecter et les sanctionner.

La Cnil surveille tout particulièrement ces dispositifs de reconnaissance automatique de plaque d’immatriculations, qui sont potentiellement très intrusifs pour la vie privée. Ils « ont pour conséquences l’identification obligatoire de l’ensemble des conducteurs souhaitant stationner sur la voie publique, ainsi que (…) la collecte indifférenciée de l’ensemble des plaques d’immatriculation des véhicules stationnés », avait-elle souligné en 2018. Ils sont « susceptibles de révéler des informations détaillées de la vie privée des individus, et remettent en cause la possibilité offerte aux citoyens, sauf justification particulière, de circuler dans l’espace public de manière anonyme », avait-elle indiqué.