RGPD : le nouveau droit à la portabilité
RGPD
Garance Mathias, Avocat à la Cours, fait un focus sur l’un des nouveaux droits issu du RGDP, le droit à la portabilité.
Le règlement n°2016/679...
4 étapes pour réussir sa conformité RGPD avec Tessi
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Eric Jamet, Directeur Marketing & Innovation,
Tessi documents services
Le Règlement Général sur la Protection des Données va entrer en vigueur dans moins de 10 mois....
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Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a adopté la proposition de règlement fixant un cadre pour la libre circulation des données à caractère...
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Piratage de données : action en nom collectif au Canada…
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3 ans après, la justice européenne va réexaminer l’amende de…
Le recours du fabricant américain de puces informatiques Intel contre l'amende de 1,06 milliard d'euros infligée en 2009 par Bruxelles, et confirmée en 2014,...
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La Commission européenne a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission. Dans une décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les…