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L’Etat va demander une sanction de 2 M € à Google et Apple « pour pratiques commerciales abusives »

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Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 14 mars que l’Etat allait assigner en justice les géants du numérique Apple et Google pour « pratiques commerciales abusives », exigeant une sanction de deux millions d’euros.

« Je crois à une économie fondée sur la justice et je vais donc assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives » vis-à-vis des startups françaises, a-t-il annoncé sur RTL, à un moment de tension commerciale avec les Etats-Unis après la décision de Donald Trump de taxer respectivement à 25 % et 10 % les importations d’acier et d’aluminium. M. Le Maire s’est basé sur une enquête menée entre 2015 et 2017 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a mis en lumière « un déséquilibre significatif » dans les pratiques en France de ces deux géants du numérique, a expliqué une source de Bercy à l’AFP.

Le ministre a dévoilé que les startups françaises se voyaient « imposer des tarifs » lorsqu’elles négociaient la vente de leurs applications à Google et Apple qui « récupèrent également les données. Tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats ». Selon le ministre, cette situation est « inacceptable« . « Je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n’ont pas à traiter nos startups et nos « developers » de la manière dont ils le font aujourd’hui« , a-t-il ajouté.

« Il y a des règles. Il y a une justice. Elle doit être respectée« 

M. Le Maire, qui avait brandi l’été dernier la menace d’imposer les géants du numérique sur leurs chiffres d’affaires en France en dénonçant leurs pratiques d’optimisation fiscale, a assuré que cette action en justice se traduirait par « une sanction qui se chiffre en millions d’euros« . « La plainte déposée par la DGCCRF au nom du ministre demande la cessation des pratiques et une amende de deux millions d’euros« , a précisé la source de Bercy. « Ma responsabilité, c’est d’être garant de l’ordre public économique. Il y a des règles. Il y a une justice. Elle doit être respectée« , a affirmé M. Le Maire.
La plainte du ministre intervient à un moment où les craintes d’une guerre commerciale se multiplient après les annonces de M. Trump, même si Bercy dément tout lien entre l’assignation en justice d’Apple et Google et les taxes américaines sur les importations d’acier et d’aluminium.
Les géants du numérique sont souvent pointés du doigt pour leurs pratiques d’optimisation fiscale. La Commission européenne compte présenter à Bruxelles le 21 mars ses premières propositions sur la fiscalité du numérique, qui doivent être évoquées par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE lors d’un sommet les 22 et 23 mars dans la capitale belge. Les ministres des Finances des cinq pays de l’UE membres du G20, dont M. Le Maire, soutenus par la Commission européenne, ont d’ailleurs exhorté Le G20, la semaine dernière, dans un courrier commun, à avancer sur la taxation des géants du numérique, alias les Gafa.

Des pratiques conformes à la législation selon Google

Le géant américain Google a assuré que ses pratiques commerciales étaient « conformes à la législation française« . « Nous sommes prêts à expliquer notre position devant les tribunaux« , a ajouté un porte-parole de Google France. « Avec plus de 1 000 téléchargements par seconde, Google Play est un excellent moyen pour les développeurs d’applications en Europe, de toutes tailles, dont beaucoup en France, de proposer leurs applications aux utilisateurs du monde entier« , a encore estimé le porte-parole de Google
France. « Nous avons collaboré avec la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des fraudes NDLR) sur de nombreux sujets ces dernières années, y compris sur Google Play« , a-t-il également rappelé.

Auteur : La Rédaction avec AFP