… aux échanges commerciaux

Les deux phases principales des échanges commerciaux où les aspects juridiques et législatifs sont particulièrement importants sont l’appel d’offres et la facturation. Pour le premier, le Code des marchés publics autorise depuis le 1er janvier 2005 à remplacer les écrits par un échange électronique dans toutes les procédures de passation des marchés publics. À compter du 1er janvier 2010, une nouvelle étape dans la dématérialisation des marchés publics est franchie : le Code des marchés publics impose l’usage d’un profil d’acheteur pour tous les achats de plus de 90 000 € HT. Ce “profil” est le site internet que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dédie à ses achats publics. Le dépôt des candidatures et des offres donnera lieu à la remise d’un accusé de réception horodaté (arrêté du 14 décembre 2009).

En ce qui concerne la facturation, la dématérialisation est totale – c’est-à-dire que les partenaires (acheteur et vendeur) n’ont pas besoin de garder un support papier – si elle remplit les critères précisés par le Code général des impôts. On parle alors de “dématérialisation fiscale” (cf. encadré 1 et fig. 1). Une étude de Markess International montre que la dématérialisation fiscale, qui avait faiblement évolué entre 2007 et 2009, devrait connaître une progression plus soutenue entre 2009 et 2011, notamment dans le secteur public. Progression qui sera accélérée avec la mise en place de standards. Ainsi, au cours des mois d’octobre et novembre 2009, huit prestataires de services (@GP, Agena 3000, Cegedim, Deskom, Edicot, Generix Group, Prologue et TX2 Concept) ont pris part aux tests concernant la création de factures au format 289-V, conformément au guide des recommandations, publié en juillet par GS1 France www.gs1.fr. Le standard a ainsi pu être ajusté et finalisé. Il permettra ainsi aux petites entreprises d’accéder simplement au processus de dématérialisation de leurs factures au cours de l’année 2010 en toute interopérabilité et en toute transparence.

Le format “PDF signé” est une alternative aux offres traditionnelles de facture dématérialisée. Cette solution, proposée par bprocess (fig. 2), comporte : l’installation d’une imprimante virtuelle (compatible avec la quasi-totalité des logiciels de facturation) sans développement nécessaire ; le chargement des factures dans un portail dédié ; le contrôle de présence des données légales obligatoires. “Le recours au PDF signé dans le cadre de l’article 289-V constitue un vrai levier de banalisation de la dématérialisation fiscale des factures”, estime Eric Guilbert, directeur EDI Auchan.