Accueil Réglementation/Loi Projet de loi pour une République numérique : adoption définitive imminente

Projet de loi pour une République numérique : adoption définitive imminente

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à un compromis sur le texte débattu au Parlement.

A la suite de la Commission mixte paritaire qui s’est tenue le 29 juin, les parlementaires sont arrivés à un compromis sur le projet de loi pour une République numérique. Un dernier vote est encore nécessaire dans les deux chambres parlementaires. L’Assemblée devrait donc adopter la loi le 20 juillet, suivi par le Sénat avant la fin de l’année.

La secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire s’en réjouit sur son compte Twitter

TECH IN France, qui se veut le porte-parole de l’industrie du numérique en France, salue de son côté le travail des députés et des sénateurs de la CMP, « qui sont parvenus à élaborer un texte qui garantit la protection des droits des consommateurs tout en préservant les acteurs de l’économie numérique. L’équilibre a été trouvé afin de rendre au texte son ambition initiale « donner une longueur à la France dans le domaine du numérique », sans porter atteinte à la capacité d’innovation des entreprises. »
Elle se félicite que « plusieurs dispositions problématiques pour l’écosystème numérique » aient été supprimées « à l’instar de l’interdiction de traitement des données personnelles stockées hors d’un Etat membre, ou encore de la définition de l’abus de position dominante ciblant les moteurs de recherche » ou améliorées « en préservant la création de valeur des entreprises – restriction du champ d’application du droit à la portabilité par exemple. »

Pour le Conseil national du numérique, ce texte est  » le produit de l’intelligence collective : deux grandes concertations nationales – dont une pilotée par le CNNum – ont permis à plus de 26 000 contributeurs de participer au débat ”, indique Yann Bonnet, Secrétaire général du Conseil national du numérique. Le Conseil se félicite de la reprise d’un grand nombre de ses propositions. Tout au long des débats, il aura joué son rôle d’éclairage des débats publics – pleinement et en toute indépendance.

Le projet de loi est accessible ici

Juliette Paoli