Bercy vient d’indiquer que le Conseil constitutionnel avait validé le pouvoir
« d’injonction numérique » de la DGCCRF(Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) alors que l’autorité avait ordonné en novembre 2021 le déréférencement du site Wish.com auprès des moteurs de recherche Google, Bing et Qwant, ainsi que de son application mobile auprès des magasins d’application PlayStore et AppStore.
« Par décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour ordonner le déréférencement du site et de l’application de Wish, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Wish et Google », indique Bercy.
Depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, la DGCCRF peut ordonner, de manière graduée, lorsqu’elle constate des contenus manifestement illicites en ligne et dès lors que le professionnel n’est pas identifiable ou ne se conforme pas à une première demande de cesser ses pratiques, l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement ou la restriction d’accès à un site ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine.
L’affaire remonte à 2018 suite à des enquêtes sur la présence de produits non conformes et dangereux sur le site de vente et l’application mobile Wish, laquelle avait dans un premier temps saisi en référé le tribunal administratif de Paris. Déboutée de sa demande, elle s’était pourvue devant le Conseil d’Etat en mai 2022, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du pouvoir reconnu à la DGCCRF d’enjoindre à une plateforme en ligne le déréférencement d’un contenu illicite au regard notamment des principes de liberté d’expression et de liberté d’entreprendre.
« Le Conseil constitutionnel valide ainsi les pouvoirs que le Parlement a conférés à la DGCCRF pour, sous l’autorité du ministre chargé de la consommation, lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales illicites sur internet, même lorsque leurs auteurs exercent depuis l’étranger », se rejouit Bercy.
Pour Olivia Grégoire, ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, « Cette décision est importante : ce pouvoir d’injonction numérique pourra être utilisé chaque fois que nous l’estimerons nécessaire pour faire cesser des pratiques susceptibles de léser les consommateurs ».
