Alors que les entreprises européennes sont très dépendantes des services numériques américains, les risques liés à la hausse des coûts, à la suspension de services ou encore à l’ingérence légale étrangère deviennent très préoccupants. Henri d’Agrain, délégué général du Cigref, que nous avons contacté, propose dans un post sur Linkedin une mesure fiscale innovante visant à atténuer ces risques tout en accélérant la transition numérique souveraine et l’autonomie européenne.
Le représentant du Cigref plaide pour la mise en place d’un mécanisme innovant d’incitation fiscale encourageant les entreprises européennes à héberger leurs données sensibles et stratégiques relevant du “secret des affaires” auprès de fournisseurs de services cloud soumis exclusivement aux législations européennes. Imitant une proposition de règlement de la Commission européenne, la suggestion permettrait de contenir l’instabilité actuelle et de sécuriser les données sensibles, personnelles ou non, en limitant la dépendance aux technologies et services américains.
En effet, plusieurs dispositions du droit américain, comme la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) ou le Cloud Act, font peser des risques d’ingérence et de violation du secret des affaires, pouvant compromettre la compétitivité des entreprises européennes et la continuité de leurs activités.
Pour répondre à ces enjeux, le responsable du Cigref propose de favoriser le développement de services cloud européens certifiés, garantissant le respect des normes de cybersécurité les plus strictes.
L’objectif est de :
– Renforcer la protection des données sensibles en limitant les risques d’accès par des autorités étrangères en encourageant les entreprises à migrer une partie de leurs infrastructures vers des solutions répondant à des politiques publiques de souveraineté.
– D’inciter cette transition numérique de maîtrise des dépendances technologiques de notre économie avec un dispositif fiscal attractif qui permettrait aux entreprises opérant dans l’Union européenne d’adopter plus facilement des solutions cloud conformes aux exigences de cybersécurité et de souveraineté.
Le système fiscal fonctionnerait de la manière suivante : “L’incitation fiscale prend la forme : a) d’un crédit d’impôt de 30 % sur les dépenses annuelles engagées pour l’hébergement des données dans des infrastructures certifiées High+, dans la limite de 5 millions d’euros par an et par entreprise ; b) d’une déduction fiscale supplémentaire de 10 % sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises consacrant au moins 80 % de leur hébergement cloud à des services certifiés High+ ; c) d’une exonération partielle des charges sociales pour les employés affectés à la mise en conformité et à la migration des données, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur trois ans“.
Le développement de l’industrie européenne du cloud s’inscrirait également dans une logique de durabilité et de maîtrise de l’empreinte environnementale des infrastructures concernées pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE.
