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Collecte de données personnelles : la Cnil veut un « acte » des internautes pour prouver leur consentement

Informer les internautes de la présence de cookies sur un site n’est pas suffisant, ils doivent effectuer un « acte » pour montrer qu’ils acceptent la collecte de leurs données personnelles, selon une recommandation de la Cnil publiée jeudi au Journal officiel.

Les traceurs ou « cookies » qui nécessitent un recueil du consentement ne peuvent être utilisés « tant que l’utilisateur n’a pas manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair« , écrit la Commission nationale informatique et libertés dans une délibération présentant ses nouvelles directives. Certains cookies sont fonctionnels et permettent par exemple de se souvenir de la langue utilisée, d’autres – les plus controversés – sont employés à des fins de ciblage publicitaire.
Continuer à naviguer sur un site, à utiliser une application ou faire défiler une page ne sont pas « des actions positives claires« , estime le gendarme des données personnelles. De même, l’utilisation de cases pré-cochées, l’acceptation globale de conditions générales d’utilisation ne sont pas non plus valables. « Des systèmes adaptés doivent donc être mis en place« , conclut la Cnil. 

Elle précise par ailleurs que le consentement n’est valable que si l’internaute « est en mesure d’exercer valablement son choix et ne subit pas d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait du consentement« .
La Cnil précise que « ces lignes directrices seront complétées ultérieurement par des recommandations sectorielles ayant notamment vocation à préciser les modalités pratiques du recueil du consentement« .

Auteur : La Rédaction avec AFP