Gestion de crise en cas d’incident de sécurité: quelle marche…
Garance Mathias, Avocat à la Cour (http://www.avocats-mathias.com), fait le point pratique sur le sujet. Mathias Avocats vous accompagne dans votre conformité à la législation...
Pas de droit à la suppression des données publiées au…
Le point avec Garance Mathias, Avocat à la Cour, sur le droit à l'effacement des données face à la publicité du registre du commerce...
Numérisation des documents fiscaux : la destruction des originaux possible…
Suite à la parution de l’arrêté du 22 mars 2017, il est désormais possible de détruire l’original papier des documents « fiscaux » (factures, tickets de...
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Règlement européen sur la protection des données : la Cnil…
Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, et pour soutenir les entreprises dans leur adaptation à...
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Affaire Micropole : bannir le voile en entreprise, sous conditions…
La cour de justice européenne a rendu son avis sur le cas de deux femmes musulmanes licenciées en France et en Belgique. Deux jugements...
La loi Macron : coup d’envoi de la dématérialisation vraiment totale
Si jusqu’ici la dématérialisation des documents rencontrait un certain succès dans les entreprises, le principe de signature résistait encore et toujours à la voie...
Droit à l’oubli: le Conseil d’Etat interroge la Cour européenne
(AFP) Confronté à des "difficultés d'interprétation" du droit européen, le Conseil d'Etat a indiqué avoir interrogé la Cour européenne de l'Union européenne (CJUE), avant...
Sondage: Droit à la déconnexion, inapplicable?
Le "droit à la déconnexion", on ne le sait pas toujours, est applicable depuis le 1er janvier. Solutions-numériques a voulu connaître vos réactions à...
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