Le vendredi 25 août, le Digital Services Act (DSA) a pris effet. Le texte soumet les grandes plateformes en ligne à des obligations plus strictes en matière
de signalement et de retrait des contenus illégaux, de lutte contre la
désinformation, de protection aux mineurs mais aussi de ciblage publicitaire.
Cette nouvelle législation de l’UE s’est imposée vendredi 25 août dans l’espace européen aux 19 plus grands réseaux sociaux, places de marchés et moteurs de recherche, parmi lesquels Google et sa plateforme de vidéos YouTube, mais aussi Amazon, Facebook, Instagram, X (ex-Twitter) ou TikTok, sous peine de lourdes amendes. Dans le détail : Alibaba AliExpress ; Amazon Store ; Apple AppStore ; Booking.com ; Facebook ; Google Play ; Google Maps ; Google Shopping ; Instagram ; LinkedIn ; Pinterest ; Snapchat ; TikTok ; X ; Wikipedia ; YouTube ; Zalando ; Bing ; Google Search.
Google, TikTok et Meta (Facebook, Instagram) ont récemment annoncé des changements pour s’adapter aux nouvelles règles. Pour le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France, le consommateur aura une « meilleure information sur le vendeur en ligne« , notamment parce que le DSA souhaite mieux tracer les vendeurs qui proposent des produits et services sur des plateformes en ligne. « Il oblige donc ces plateformes à vérifier au préalable l’identité et les coordonnées complètes des professionnels qu’ils mettent en ligne (numéro d’enregistrement à un registre commercial, numéro de compte …). Les plateformes doivent également s’assurer que leur interface permet au vendeur ou au prestataire de fournir aux clients toutes les informations sur les produits ou services distribués, son identité (coordonnées, marque, logo…), l’étiquetage et le marquage concernant la sécurité et la conformité des produits. »
Par ailleurs, les consommateurs devraient être assurés d’acheter des produits qui répondent aux normes européennes de sécurité et qui ne sont pas contrefaits, car « après avoir autorisé un vendeur ou un prestataire à distribuer en ligne ses produits, la plateforme doit, dans la mesure du possible, vérifier de façon aléatoire si les produits ou services proposés ne sont pas illégaux. Pour cela, elle peut consulter les bases de données ou interfaces en ligne officielles. »
Un système interne de traitement des réclamations efficace
Le CEC France fait aussi remarquer que les plateformes doivent fournir à leurs utilisateurs un accès à « un système interne de traitement des réclamations efficace« . Les consommateurs doivent pouvoir introduire, électroniquement et gratuitement, une réclamation contre une décision prise par la plateforme pendant au moins 6 mois. « Pour les utilisateurs d’un jeu en ligne par exemple, cette mesure leur permettra d’avoir plus de transparence et de recours en cas de restriction ou de fermeture de compte. »
Les « dark patterns » interdites
Enfin, Les plateformes ne peuvent plus concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne de façon à tromper les consommateurs. Les « dark patterns », ces techniques manipulatrices qui influencent le comportement des consommateurs et les incitent à cliquer, acheter, s’abonner ou fournir des données personnelles sont interdites par le DSA. « La fin des comptes à rebours, des messages alarmants (« plus que 3 articles encore en stock »), des boutons « j’accepte » mis en évidence, les fenêtres pop-up qui s’ouvrent inopinément pour proposer d’autres services ou produits ? A suivre dans les prochains mois », indique le CEC France
Après les services, l’Europe entend également réguler les marchés numériques. Le 6 septembre, la Commission européenne va désigner formellement tous les géants du web et de la tech qui devront se plier aux règles du Digital Market Act (DMA). Sept sont déjà connus : Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft, Samsung et ByteDance (éditeur de TikTok). Ils auront alors 6 mois pour se conformer à ce règlement qui a pour objectif de permettre notamment l’émergence de nouveaux acteurs sur le marché et de renforcer la liberté de choix des consommateurs européens.
Le respect des règles du DSA sera contrôlé par des audits indépendants, sous l’œil de la Commission européenne. Toute infraction sera passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial. Menace ultime, les récidivistes pourraient être interdits.
