La Commission européenne a donné son feu vert au plan d’action présenté par X pour se conformer à ses obligations de transparence et d’accès des chercheurs aux données publiques, dans le cadre du Digital Services Act. Une validation qui intervient sept mois après la décision constatant l’infraction et l’amende infligée en décembre 2025, et qui s’accompagne d’une surveillance resserrée sur les points jugés les plus fragiles par les régulateurs européens.
Un répertoire publicitaire enfin exploitable
Le premier volet du plan porte sur le répertoire des publicités, jusqu’ici jugé peu fonctionnel au regard des exigences du règlement européen. X s’engage à enrichir les filtres de recherche, notamment sur le contenu des annonces et les critères de ciblage, et à afficher directement les résultats sur l’interface plutôt que de renvoyer vers des fichiers Excel séparés. Le temps de réponse, actuellement fixé à 200 secondes, devra être ramené au minimum techniquement possible. La plateforme s’engage également à livrer des informations plus complètes sur chaque publicité, contenu intégral compris, ainsi que les URLs de redirection, et à ouvrir cet outil via une API.
L’accès des chercheurs revu en profondeur
Second axe du plan, la question de l’accès des chercheurs aux données publiques, qui constituait l’autre motif du constat d’infraction. X va revoir son processus de sélection des candidatures afin d’éviter les exclusions par erreur, garantir un accès gratuit aux chercheurs éligibles et réduire significativement les délais de traitement, en limitant les échanges superflus avec les candidats. Ses conditions générales seront par ailleurs modifiées pour lever toute interdiction contractuelle visant le scraping de données publiques par les chercheurs concernés.
Un feu vert sous conditions
Ces engagements devront être vérifiés par un audit externe indépendant, dont le rapport sera transmis à la Commission dans les six mois suivant la mise en œuvre des mesures. Si l’audit formule des recommandations, X devra les appliquer intégralement. Le Board for Digital Services, consulté sur ce dossier, a rendu son avis le 15 juin : il juge les mesures partiellement adéquates, mais estime que le volet audit, et donc le plan dans son ensemble, reste insuffisant pour répondre aux manquements constatés. La Commission dit avoir pris en compte cet avis avec attention et a précisé plusieurs points que X devra respecter dans la phase de mise en œuvre.
X dispose désormais de six mois pour exécuter son plan d’action. La Commission annonce un suivi rapproché, avec une attention particulière portée aux points relevés par le Board, et prévoit des mises à jour régulières auprès de cette instance ainsi que des coordinateurs pour les services numériques sur l’avancement des travaux et les activités de contrôle en cours.
