Patriot Act, comment ça marche ?

Le directeur du FBI ou un délégataire, en pratique tout agent du FBI, demande à un juge de prendre une injonction (une Ordonnance – an Order) pour requérir la production de données pour une enquête relative à des activités de terrorisme international ou d’espionnage. Aucune condition n’est posée par le texte pour l’obtention de l’ordonnance : il suffit que l’agent du FBI certifie qu’une enquête est en cours visant telle personne. Si une telle attestation est produite, il n’est pas douteux que le juge n’a pas le choix. L’ordonnance rendue par le juge ne doit pas révéler l’objet de l’enquête. Il est interdit au détenteur des informations de divulguer à quiconque qu’il a été sollicité par le FBI et qu’il y a répondu. Le détenteur de l’information est légalement protégé par la loi américaine et n’est pas responsable à l’égard des tiers des conséquences de cette divulgation.