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JURISPRUDENCE – La Cour de Justice de l’Union européenne valide les licences de logiciel d’occasion

Jurisprudence

La Cour de Justice de l’Union européenne valide les licences de logiciel d’occasion

066_066_SiT03-2Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne ouvrait la porte à un marché du logiciel d’occasion suite à une affaire opposant les sociétés Oracle et UsedSoft.

Un client qui avait téléchargé sur le site internet d’Oracle une copie d’un programme d’ordinateur et souscrit une licence lui octroyant un droit d’utilisation de ladite copie revendait cette licence à UsedSoft qui commercialisait ces licences « d’occasion ».

La Cour de Luxembourg a empêché l’éditeur de logiciels de s’opposer à la revente par l’acquéreur de la copie téléchargée accompagnée d’un contrat de licence. Seule condition : cet acquéreur doit détruire la copie téléchargée sur son terminal préalablement à toute revente.

Quelles parades pour les éditeurs ? Limiter la durée de la licence concédée et/ou développer les offres de service à distance qui n’impliquent aucun téléchargement de copie.

Garance Mathias, avocat à la Cour