La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Tchéquie, l’Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal pour non-respect de leurs obligations découlant du règlement sur les services numériques (DSA – règlement (UE) 2022/2065).
A ce jour, ces États n’ont pas désigné ou habilité un coordinateur national pour les services numériques, ni établi le régime de sanctions applicable en cas d’infractions au DSA, comme le prévoit le règlement.
Le règlement DSA repose sur un système de gouvernance partagé entre la Commission européenne et les autorités nationales (les coordinateurs pour les services numériques), afin de garantir une application harmonisée dans l’ensemble de l’Union.
Ainsi, le texte impose de désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du DSA, dont un coordinateur national pour les services numériques, au plus tard le 17 février 2024 et de définir un régime de sanctions effectif, proportionné et dissuasif en cas de non-respect des obligations prévues par le DSA.
Or plusieurs de ces pays ne l’ont pas fait et aucun n’a mis en place un régime de sanctions malgré les avertissements de la Commission.
