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Traitement des données personnelles : la majorité numérique fixée à 16 ans en France

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Moins de 16 ans ? Il ou elle n’a pas atteint son âge adulte numérique. Il faudra une autorisation des parents pour que leurs données personnelles soient traitées par les services utilisés, un réseau social par exemple.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté mercredi 13 décembre en conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte la Loi informatique et libertés de 1978 au
droit européen (RGPD). Au passage, le gouvernement a fixé la « majorité numérique » à 16 ans, le consentement des titulaires de l’autorité parentale étant nécessaire pour que les données personnelles des enfants plus jeunes soient traitées par les services utilisés.

La France offre donc une protection plus grande pour les adolescents, alors que le RGPD donne aux Etats membres la possibilité d’abaisser ce seuil jusqu’à 13 ans, l’âge réglementaire que requiert Facebook par exemple pour utiliser ses services. A défaut, et si Facebook est mis au courant, le réseau social se charge de supprimer le compte. Fausse date de naissance donnée à l’ouverture du compte, autorisation parentale signée par l’adolescent lui-même… : on peut penser que la mise en application sera difficile néanmoins.

 

Auteur : Juliette Paoli

Traitement des données personnelles : la majorité numérique fixée à 16 ans en France
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