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Droit à l’oubli/Google: le Conseil d’État veut des éclaircissements du droit européen

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Le Conseil d’État a préféré mercredi 19 juillet demander des éclaircissements à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de décider si Google doit déréférencer des informations sur toutes les extensions de son moteur de recherche, ou dans certains pays seulement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait infligé une amende de 100 000 euros en mars 2016 à Google, lui reprochant de limiter le déréférencement des informations concernant des particuliers français aux seules versions européennes du moteur de recherche (comme google.fr ou Google.it, mais pas Google.com, l’adresse principale).

Google avait fait appel devant le Conseil d’État, contestant à la Cnil toute compétence hors de France, et plus généralement au nom de la liberté d’expression. Il avait aussi mis en place un « géoblocage » empêchant d’accéder aux résultats incriminés en fonction de la localisation de l’ordinateur utilisé.
La Cnil estime de son côté que le droit au déréférencement ne doit pas varier en fonction de l’origine géographique des internautes.

L’affaire découle directement d’une décision de la CJUE, qui a consacré le « droit à l’oubli » numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens – sous certaines conditions – la possibilité d’obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d’informations les concernant directement. Il s’agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d’une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d’autres mots-clefs.

« Le Conseil d’État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne. Il (…) renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne« , a-t-il résumé dans un communiqué. En conséquence, il « sursoit à statuer sur la requête de la société Google Inc. jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée sur ces questions« . Le Conseil d’État demande si le déréférencement « doit être opéré sur toutes les versions du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’applicatio territorial du droit de l’Union européenne« . En cas de réponse négative, le Conseil d’État demande encore si le déréférencement doit s’appliquer dans toute l’Union européenne, ou uniquement pour des recherches effectuées dans l’État où le citoyen a fait valoir son droit à l’oubli. Toujours dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première question, le Conseil d’État demande si le « géoblocage » des liens litigieux doit également s’appliquer dans toute l’Union européenne.

 

AFP

Droit à l’oubli/Google: le Conseil d’État veut des éclaircissements du droit européen
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