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Bercy accuse Amazon de déloyauté commerciale avec les vendeurs

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La DGCCRF assigne le géant du commerce américain devant la justice en raison de clauses contractuelles portant atteinte à la loyauté des relations commerciales avec les entreprises qui vendent sur sa place de marché en France. Et réclame une amende de 10 millions d’euros.

Après une enquête de deux ans sur les plateformes d’e-commerce, les agents de l’Autorité chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) « ont mis en évidence des pratiques prohibées par le code de commerce » indique l’administration dans un communiqué. Que reproche l’autorité au géant du e-commerce ? Des clauses dans les contrats avec ses partenaires commerciaux « lui permettant de modifier unilatéralement ses conditions commerciales ou de suspendre et/ou résilier unilatéralement ses relations commerciales avec ses vendeurs« . Un déséquilibre commercial qui l’a menée à assigner Amazon devant le tribunal de commerce de Paris et à demander une amende de 10 millions d’euros.

L’autorité de contrôle ne mâche pas ses mots et relève « la gravité de ces pratiques et le dommage causé à l’économie« .

Selon Le Parisien, la plateforme peut « imposer du jour au lendemain des délais de livraison plus courts » aux vendeurs, « demander des vérifications de toutes sortes qui bloquent alors complètement leurs ventes« , ne se tient pas pour responsable de délais de livraison non tenus ou de paquets abîmés, etc., laissant tout à la charge des fournisseurs…. Des vendeurs – partenaires qui auraient du mal à se passer de la vitrine offerte par le 1er site d’e-commerce en France. Ils seraient 10 000.

Visés également par l’enquête de la DGCCRF, Cdiscount et Rue du Commerce, auxquels la DGCCRF avait adressé une injonction de supprimer des clauses d’alignement tarifaires (contraindre à proposer le prix le plus bas du marché), se sont eux mis en conformité. Ils ne font donc pas l’objet de poursuites judiciaires.

Une volonté affichée de ne pas relâcher la pression sur les Gafa

En octobre 2017, accusé d’avoir bénéficié d’un avantage fiscal de 250 millions d’euros de la part du Luxembourg, Amazon a été condamné par la Commission Européenne à rembourser cette somme. La France, qui veut mieux taxer les Gafa en Europe (Google, Apple, Facebook et Amazon), ne relâche pas sa pression. Il s’agit « d’agir au niveau national comme européen pour mieux réguler l’activité des grandes plateformes numériques et garantir plus de transparence, d’équilibre et de loyauté dans leurs relations avec les entreprises« , souligne la DGCCRF. L’autorité de contrôle rappelle au passage les trois décrets signés e, octobre dernier par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire avec Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du premier ministre chargé du Numérique, visant à garantir sur les plateformes d’e-commerce plus de transparence dans l’information délivrée aux consommateurs.  « Le numérique ne doit pas être régi par la loi du plus fort« , commentait alors Mounir Mahjoubi. « La France assume ainsi pleinement l’ambition de faire de l’espace numérique un lieu où les principes d’équité et de loyauté sont respectés. »

 

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Auteur : Juliette Paoli

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